Amendement CE10 au texte PIONANR5L17B0518

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement » par les mots : « le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement » II. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l’entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d’ascenseur. »