Amendement 11 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Il est primordial que les petites communes isolées, comprenant peu d’habitants, puissent profiter du régime de commune déléguée afin de garantir une certaine proximité avec les concitoyens. En effet, certaines communes « mères » se situent à plusieurs kilomètres des villages et les habitants ne connaissent pas toujours les élus locaux œuvrant désormais pour leur commune. Il convient de permettre au conseil municipal d’une commune nouvelle d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales d’anciennes communes issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Toutefois, les communes nouvelles créées avant la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 visant à maintenir des communes associées, sous forme de communes déléguées, ne bénéficient actuellement pas toutes de ce régime. Le présent amendement vise à leur ouvrir le droit de rétablir des communes déléguées dans le périmètre des anciennes communes associées. Ce rétablissement devrait être décidé dans un délai d’un an suivant la publication de la loi, et il n’aurait pas pour effet d’augmenter l’enveloppe indemnitaire de la commune nouvelle.