Amendement CE16 au texte PIONANR5L17B0518

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d’une location définie à l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d’entretien et de maintenance de l’ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « trois », la référence : « quatre ».