Amendement CE17 au texte PIONANR5L17B0518
· Adopté
Philippe Brun (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017
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