Amendement CE17 au texte PIONANR5L17B0518
· Adopté
Philippe Brun (auteur)
Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017
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