Amendement CE18 au texte PIONANR5L17B0518
· Adopté
Philippe Brun (auteur)
Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé