Amendement 14 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
· Adopté
Hélène Conway-Mouret (auteur), Rémi Féraud (cosignataire)
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France
La source —
senat_amendements · nº 1263167
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