Amendement 21 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), Jean-François Husson (cosignataire), Pierre Bernard-Reymond (cosignataire)
Alinéa 34
Après le mot :
demande
insérer le mot :
exclusive
La source —
senat_amendements · nº 1010688
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé