Amendement 11 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives. La modification de la loi du 31 mai 1990 renforce la capacité d'intervention de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) en élargissant et précisant ses compétences. En effet, la rédaction précédente de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 limitait le champ des destinataires des avis de la commission. Désormais, la CCAPEX aura toute légitimité pour mobiliser l'ensemble des acteurs de la prévention de l'expulsion, à commencer par les locataires eux-mêmes. Dans le cadre de cette mobilisation des acteurs, il s’agit également de sécuriser la transmission des éléments par les partenaires (travailleurs sociaux, organismes payeurs des aides au logement, commissions de surendettement), en affirmant la nécessité de respecter le secret professionnel. La modification de la loi du 6 juillet 1989 privilégie la prévention avant le recours aux procédures contentieuses devant le tribunal. En effet, il est admis par tous les acteurs que la prévention est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt dans la procédure. Or la situation des locataires reste largement méconnue tant qu'ils ne sont pas assignés devant le juge. Aussi, cet amendement impose la transmission par les huissiers de justice au Préfet des commandements de payer, qui sont produits au moins deux mois avant l'assignation. Pour être efficace, cette transmission ne doit pas être systématique ni concerner tous les ménages ; elle répondra à des critères précis et immédiatement identifiables par les huissiers (identité du ménage, montant et ancienneté de la dette). La loi énonce la nature des critères à prendre en compte, dont les niveaux seront définis localement. Le Préfet, ainsi informé de la situation de ces ménages, pourra mobiliser la commission de coordination des actions de prévention des expulsions qu'il co-préside avec le Président du Conseil général. Celle-ci pourra désormais transmettre au juge, au même titre que les services sociaux, le diagnostic social sur la situation du ménage assigné. Enfin, les mentions obligatoires contenues dans le commandement de payer feront mention, en plus du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), de la CCAPEX et de son adresse de saisine.