Amendement 75 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Hervé Maurey (auteur), Henri Tandonnet (cosignataire), François Zocchetto (cosignataire), Jean-Léonce Dupont (cosignataire), Catherine Morin-Desailly (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Hervé Marseille (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.
La source —
senat_amendements · nº 1017479
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