Amendement 75 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Hervé Maurey (auteur), Henri Tandonnet (cosignataire), François Zocchetto (cosignataire), Jean-Léonce Dupont (cosignataire), Catherine Morin-Desailly (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Hervé Marseille (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.
Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.
La source —
senat_amendements · nº 1017479
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