Amendement 193 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Les charcutages électoraux auxquels a donné lieu la délimitation des circonscriptions législatives sous la précédente législature incitent à s’entourer d’un maximum de précautions quant aux risques d’arbitraire. La création d’une commission consultative permettrait d’éclairer le Conseil d’État.