Amendement AC4 au texte PIONANR5L17B0519
· Rejeté
Bertrand Sorre (auteur), Philippe Fait (cosignataire), Didier Le Gac (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), François Cormier-Bouligeon (cosignataire), Jean Laussucq (cosignataire)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000004
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