Amendement AC7 au texte PIONANR5L17B0519
· Adopté
Violette Spillebout (auteur), Karl Olive (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Céline Calvez (cosignataire), Moerani Frébault (cosignataire)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000007
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