Amendement AC12 au texte PIONANR5L17B0519
· Retiré
Violette Spillebout (auteur), Karl Olive (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Moerani Frébault (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000012
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