Amendement AC13 au texte PIONANR5L17B0519
· Retiré
Soumya Bourouaha (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire)
À l’alinéa 2, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« ainsi que de leurs structures de restauration agréés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000013
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