Amendement AC16 au texte PIONANR5L17B0519
· Retiré
Arnaud Bonnet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 36 signataires en tout
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 822‑1‑1 A sont applicables aux établissements aux organismes mentionnés à l’article L. 822‑1‑1. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000016
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