Amendement AC20 au texte PIONANR5L17B0519
· Retiré
Boris Tavernier (auteur)
Le troisième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000020
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