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5 décembre 2024 · Assemblée nationale · CION-CEDU · dispositif Amendement

Amendement AC21 au texte PIONANR5L17B0519

· Adopté

Fatiha Keloua Hachi (auteur)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La tarification des repas distribués » les mots : « Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doit comporter au moins une offre de restauration qui » insérer les mots : « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021?format=pdf
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