Amendement AC21 au texte PIONANR5L17B0519
· Adopté
Fatiha Keloua Hachi (auteur)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La tarification des repas distribués »
les mots :
« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doit comporter au moins une offre de restauration qui »
insérer les mots :
« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021
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