Amendement AC22 au texte PIONANR5L17B0519
· Adopté
Fatiha Keloua Hachi (auteur)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000022
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé