Amendement AC23 au texte PIONANR5L17B0519

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 822‑1 » la référence : « L. 822‑1‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 822‑1‑1 A » la référence : « L. 822‑1‑2 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 822‑1‑1 A » la référence : « L. 822‑1‑2 ».