Amendement AC23 au texte PIONANR5L17B0519
· Adopté
Fatiha Keloua Hachi (auteur)
Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000023
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