Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »