Amendement 14 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003‑130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20455
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