Amendement CE2 au texte PIONANR5L17B0522

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou toute entreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra être capitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amont ou en aval, complémentaires à sa fonction de distributeur ».