Amendement CE6 au texte PIONANR5L17B0522
· Retiré
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1000 m² est suspendue.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000006
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