Amendement CE9 au texte PIONANR5L17B0522
· Retiré après publication
Jean-Philippe Nilor (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000009
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé