Amendement 378 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Audrey Linkenheld (cosignataire)
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation d’aliénation visée à l’article L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation.
La source —
senat_amendements · nº 1330642
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