Amendement 79 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 62 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. ... - Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. »