fonds ; affectation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des salariés et des employeurs concernant l'intention de l'État d'opérer un nouveau prélèvement sur les ressources du 1 % logement. Il convient de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction prend une part décisive dans la réalisation de logements à destination des salariés mais aussi, par l'intermédiaire de prélèvements déjà effectués par l'État, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque année, Action logement délivre des aides à l'accès au logement en direction de près de 600 000 salariés et a signé un accord national interprofessionnel le 18 avril 2012 avec les partenaires sociaux, aux fins de « Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi ». Il va sans dire qu'une nouvelle ponction sur les ressources du « 1 % logement » remettrait durablement en question les actions déjà entreprises dans le cadre de cet accord et plus largement, réduirait sensiblement sa capacité d'intervention financière au bénéfice de l'effort de construction de notre pays. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et, le cas échéant, de lui préciser dans quelle mesure celle-ci garantira le maintien des actions déjà entreprises par Action Logement.