Amendement CE12 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Max Mathiasin (auteur), Harold Huwart (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), David Taupiac (cosignataire)
Après le mot :
« équivalents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« aux prix moyens annuels de vente en hexagone. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000012
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