Amendement CE13 au texte PIONANR5L17B0522
· Retiré
Philippe Naillet (auteur)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000013
Fichier d'origine conservé
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