Amendement CE15 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Philippe Naillet (auteur)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015
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