Amendement CE17 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Max Mathiasin (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Joël Bruneau (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Salvatore Castiglione (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Constance de Pélichy (cosignataire) … 23 signataires en tout
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000017
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