Amendement CE18 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Max Mathiasin (auteur), Harold Huwart (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), David Taupiac (cosignataire)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018
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