Amendement CE19 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Max Mathiasin (auteur), Harold Huwart (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), David Taupiac (cosignataire)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019
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