Amendement CE21 au texte PIONANR5L17B0522

I. – Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »