Amendement CE22 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Frédéric Maillot (auteur), Karine Lebon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022
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