Amendement CE24 au texte PIONANR5L17B0522
· Tombé
Joseph Rivière (auteur)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024
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