Amendement CE30 au texte PIONANR5L17B0522
· Tombé
Maud Petit (auteur), Philippe Bolo (cosignataire), Romain Daubié (cosignataire), Pascal Lecamp (cosignataire), Louise Morel (cosignataire), Richard Ramos (cosignataire)
Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030
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