Amendement CE30 au texte PIONANR5L17B0522
· Tombé
Maud Petit (auteur), Philippe Bolo (cosignataire), Romain Daubié (cosignataire), Pascal Lecamp (cosignataire), Louise Morel (cosignataire), Richard Ramos (cosignataire)
Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.
Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le territoire.
Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone" pour remplacé les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone".
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030
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