Amendement CE36 au texte PIONANR5L17B0522

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – L’ensemble des opérations d’achats relatives aux produits concernés par l’accord mentionné au I font l’objet d’un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».