Amendement CE36 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036
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