Amendement CE37 au texte PIONANR5L17B0522

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le fait pour une entreprise de sortir de l’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage à la charge de l’entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».