Amendement CE39 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039
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