Amendement CE40 au texte PIONANR5L17B0522

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits faisant l’objet de l’accord mentionné au I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés ». »