Amendement CE41 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041
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