Amendement CE42 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »
les mots :
« des produits figurant sur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042
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