Amendement CE43 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« d’une liste limitative de produits de consommation courante ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé