Amendement CE45 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045
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